Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site Welcome Fans

Siège Social : 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux – FRANCE. Téléphone : +33 (0)1 45 38 86 00. N° de TVA intracommunautaire : FR 93 602 036 444.


1. PRÉAMBULE


Le site internet dénommé « Welcome Fans » est notamment destiné à proposer à ses utilisateurs des informations, des jeux en ligne, et à accéder à divers services fournis, le cas échéant, par des prestataires tiers, notamment de conciergerie, de réservation de voitures, de livraison de nourriture, d’hôtellerie et de garde d’enfants.

Le site « Welcome Fans » est édité par ACCOR SA, société au capital de 853 553 388 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 602 036 444 et inscrite au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour sous le n°IM091100035, située au. 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux – FRANCE. Téléphone : +33 (0)1 45 38 86 00. N° de TVA intracommunautaire : FR 93 602 036 444 Son garant est White Rock Insurance PCC Limited - Suite 913 Europort - GX11 1AA GIBRALTAR et son assureur est Allianz Global Corporate & Speciality - Tour Opus - 77 Esplanade du Général de Gaulle - 92081 Paris La Défense - FRANCE.

Le directeur de la publication est Monsieur Sebastien Bazin en sa qualité de président du conseil d’administration d’ACCOR.

Le site « Welcome Fans » est hébergé par Accor SA, dont la Direction Générale des Systèmes d’Information et Telecom est située 2 rue de la Mare Neuve, 91000 Evry – France. Téléphone : +33 (0)1 61 61 80 80


2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU


2.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et ses Fonctionnalités.

2.2 L’utilisation du Site entraîne l’acceptation sans réserve des CGU dans leur version en vigueur

2.3 ACCOR est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment : courrier électronique ou information sur le Site.

2.4 Les CGU en vigueur sont toujours accessibles sur le Site.


3. DÉFINITIONS

3.1 Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.

ACCOR : désigne la société éditrice du Site et dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGU.

CGU : désigne l’ensemble des articles composant les présentes conditions générales d'utilisation du site Welcome Fans, incluant son préambule et ses éventuelles annexes.

Compte Personnel : désigne le compte recensant l’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription et au cours de son utilisation du Site, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des Fonctionnalités.

Éléments de Propriété Intellectuelle : désigne les éléments constitutifs du Site, en ce compris les outils, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, bases de données, interfaces graphiques, sur lesquels ACCOR est titulaire de droits de propriété intellectuelle.

Fonctionnalité(s) : désigne l'une ou l'ensemble des fonctionnalités fournies par ACCOR aux Utilisateurs au moyen du Site.

Identifiants : désigne les informations relatives à l’Utilisateur nécessaires à l’ouverture d’un Compte Personnel, qu’il s’agisse des identifiants renseignés spécifiquement dans le cadre de l’inscription sur le Site, ou bien de ceux associés au compte Facebook de l’Utilisateur lorsqu’il utilise la technologie Facebook Login, ou bien encore de ceux associés au compte Le Club AccorHotels de l’Utilisateur lorsqu’il choisit de s’inscrire et de se connecter au Site au moyen de ce compte, et permettant à l’Utilisateur de se connecter au Site et d’utiliser les Fonctionnalités.

Partie(s) : désigne l’Utilisateur et ACCOR, indépendamment (au singulier) ou ensemble (au pluriel).

Points WelcomeFans : désigne les points gagnés à la suite d’une action effectuée par l’Utilisateur au moyen du Site, et dont l’accumulation permet d’atteindre progressivement de nouveaux Niveaux utilisateurs selon certains seuils.

Service(s) : désigne les services auxquels l’Utilisateur peut accéder par l’intermédiaire du Site et qui sont fournis par des prestataires tiers. L’accès aux Services suppose l’acceptation par l’Utilisateur des conditions spécifiques applicables auxdits Services.

Signes Distinctifs : désignent les marques, logos et nom de domaine dont ACCOR est titulaire.

Site : désigne le site internet Welcome Fans et édité par ACCOR, au moyen duquel ACCOR fournit les Fonctionnalités.

Site(s) Tiers : désigne les sites internet ou les applications n’étant ni édités ni hébergés par ACCOR, et ne présentant de manière générale aucun lien avec ACCOR. Dans les CGU, Facebook est considéré comme un Site Tiers.

Niveaux d’utilisateur : désigne les niveaux atteints par un Utilisateur à mesure qu’il obtient des Points WelcomeFans, lui permettant d’utiliser les Fonctionnalités proposées par ACCOR sur le Site, et notamment de participer aux jeux et opérations commerciales réservées à son Niveau d’utilisateur.

Utilisateur : désigne toute personne physique titulaire d’un Compte Personnel.


4. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL


4.1 Généralités – Pour accéder aux Fonctionnalités, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site en créant un Compte Personnel. Lors de la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur s’interdit de fournir des informations trompeuses relatives à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité ou de l’image d’un tiers. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.

4.2 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations trompeuses ou de nature à induire en erreur sur son identité, ACCOR pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.

4.3 Inscription et connexion via Facebook Login – L’Utilisateur a également la faculté de procéder à la création de son Compte Personnel au moyen de la technologie Facebook Login mise en place par Facebook, qui lui permet d’établir une connexion au Site unifiée avec son compte Facebook, sans avoir besoin de renseigner des Identifiant spécifiques au Site.

4.4 L’Utilisateur est informé que, lorsqu’il se connecte au Site au moyen de la technologie Facebook Login, les informations publiques de son compte Facebook, l’adresse électronique renseignée lors de son inscription sur Facebook, ses contacts Facebook et ses mentions « j’aime » apparaissant sur son compte Facebook sont transmis au Site.

4.5 L’Utilisateur est également informé de sa faculté de paramétrer depuis son compte Facebook les informations qu’il rend publiques sur son compte Facebook afin de limiter celles qu’il transmet au Site par Facebook Login.

4.6 Inscription via Le Club AccorHotels – L’Utilisateur a également la faculté de procéder à la création de son Compte Personnel au moyen de son compte Le Club AccorHotels, qui lui permet d’établir une connexion au Site unifiée avec son compte Le Club AccorHotels, sans avoir besoin de renseigner des Identifiant spécifiques au Site.

4.7 L’Utilisateur est informé que, lorsqu’il se connecte au Site au moyen de son compte Le Club AccorHotels, les informations qu’il a renseignées sur ce compte sont transmises au Site.


5. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS


5.1 Généralités – Le Site proposé par ACCOR a pour objectif de permettre aux Utilisateurs d’obtenir des informations, de participer à des jeux en ligne et d’avoir accès à un certain nombre de Services fournis par des prestataires tiers, notamment de conciergerie, de réservation de voitures, de livraison de nourriture, d’hôtellerie et de garde d’enfants.

5.2 Pour participer aux jeux proposés par ACCOR sur le Site, l’Utilisateur doit débloquer des Niveaux d’utilisateur (Chill, Délire, Folie, Epique) sur le Site en obtenant des Points Welcome Fans. L’Utilisateur obtient des Points Welcome Fans en effectuant différents types d’actions au moyen du Site : « liker » des articles publiés par ACCOR sur le Site, les partager sur son Compte Personnel ou sur l’un de ses comptes associés, ou encore compléter son Compte Personnel avec tous types d’informations, notamment sur ses intérêts.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des règlements des jeux proposés par ACCOR sur le Site et accessibles en suivant ce lien.


6. CONDITIONS ECONOMIQUES


6.1 ACCOR met à disposition le Site et les Utilisateurs utilisent ses Fonctionnalités à titre gratuit. L’accès aux Services peut être payant, selon la tarification fournie sur la page afférente à chacun de ces Services et les conditions spécifiques applicables à chacun de ces Services.

6.2 L’Utilisateur ne peut utiliser les Fonctionnalités qu’à la condition de disposer d’une connexion à internet depuis son équipement. Les frais afférents à la connexion de l’Utilisateur à internet sont à sa charge exclusive. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès de son opérateur du montant de ces frais.


7. DURÉE ET RÉSILIATION


7.1 Le Site et les Fonctionnalités sont mis à disposition de l’Utilisateur par ACCOR pour une durée indéterminée.

7.2 Résiliation de plein droit – Compte tenu du caractère gratuit du Site et de l’utilisation de ses Fonctionnalité, ACCOR a la faculté de résilier de plein droit, sans information préalable et sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs. Cette résiliation sera sans effet sur les Services souscrits par l’Utilisateur qui continueront à lui être fournis dans les termes et pour la durée prévue aux conditions spécifiques applicables à ces Services.

7.3 Résiliation pour inutilisation – La durée de validité d’un Compte Personnel est de 3 ans à compter de la date du dernier accès aux Fonctionnalités depuis ce Compte Personnel par l’Utilisateur qui en est titulaire. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations du présent article 7, ACCOR pourra résilier de plein droit l’accès au Compte Personnel sans information préalable et sans préavis ni indemnité.

7.4 Résiliation pour manquement – En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, ACCOR pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Fonctionnalités fournies à l'Utilisateur. ACCOR pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements, et de toutes pénalités qui lui seraient dues.


8. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR


8.1 Généralités – Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par ACCOR de son Compte personnel et/ou une restriction d’accès à tout ou partie des Fonctionnalités, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par ACCOR ou toute personne ayant subi un préjudice en raison du Contenu publié ou transmis.

8.2 Usage personnel du Site – L'Utilisateur s'interdit, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, de détourner la finalité de l'une quelconque des Fonctionnalités pour faire de la propagande ou du prosélytisme ou d’utiliser les Fonctionnalités à des fins professionnelles ou commerciales.

8.3 Compte Personnel – Les Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

8.4 Si le mot de passe de l’Utilisateur est perdu ou fait l’objet d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée, ce dernier doit mettre en œuvre la procédure de récupération de mot de passe prévue sur le Site.

8.5 Si l'un des identifiants associés au compte Facebook de l'Utilisateur ayant utilisé la technologie Facebook Login est perdu ou fait l’objet d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée, ce dernier doit utiliser les procédures fournies par Facebook pour retrouver son compte. ACCOR n’a aucun moyen de supprimer ou modifier ces identifiants.

8.6 Tout accès au Site et utilisation des Fonctionnalités effectué à partir du Compte Personnel d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

8.16 Ce dispositif de signalement est accessible par une icône figurant à côté de chaque Contenu publié,


9. UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS


9.1 Compte tenu du caractère gratuit du Site et de l’utilisation de ses Fonctionnalités, l'Utilisateur reconnaît que le Site et ses Fonctionnalités lui sont fournies « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de conformité, de disponibilité ou de régularité.

9.2 ACCOR s'efforcera de rendre les Fonctionnalités accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle d’ACCOR et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’ACCOR.

9.3 L’accès aux Fonctionnalités peut être limité, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur utilise les Fonctionnalités, ce dont ACCOR ne saurait être tenue responsable.

9.4 ACCOR ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité des Fonctionnalités, à la performance des Fonctionnalités, à la pérennité des Fonctionnalités, à la conformité ou à la compatibilité d'une Fonctionnalité à un usage spécifique, à la qualité des Fonctionnalités.

9.5 ACCOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute interruption d'une Fonctionnalité quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

9.6 L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas d’ACCOR, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (3G, 4G, etc.).

9.7 ACCOR ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur le Site à ACCOR par l'intermédiaire de l’adresse contact sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par ACCOR.

9.8 ACCOR ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Fonctionnalités par les Utilisateurs et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.


10. DONNÉES PERSONNELLES


10.1 Le présent article ne s'applique qu'aux Fonctionnalités proposées sur le Site et ne s'applique pas aux Sites Tiers auxquels le Site pourraient renvoyer, dont ACCOR invite les Utilisateurs à consulter les conditions générales et particulières afin de connaître les conditions relatives à la collecte et aux traitements des données personnelles les concernant.

10.2 ACCOR traite les données personnelles de l’Utilisateur afin de gérer son inscription sur le Site, de lui faire part de certaines informations et offres, et le cas échéant, de gérer l’organisation de jeux organisés sur le Site.

10.3 ACCOR procède au traitement des données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa Charte de Protection des Données Personnelles, que l’Utilisateur est invité à consulter en suivant ce lien.


11. COOKIES


Différents cookies sont utilisés sur le Site. La manière dont ACCOR utilise les cookies, ainsi que les droits de l’Utilisateur concernant l’utilisation de ces cookies sont détaillés dans la charte relative aux traceurs d’ACCOR accessible en suivant ce lien.


12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


12.1 ACCOR est seule titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Fonctionnalités dans leur ensemble et à chacun de leurs éléments constitutifs.

12.2 Les CGU ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les Éléments de propriété Intellectuelle et Signes Distinctifs.

12.3 En conséquence, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, décompiler, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, quels qu’en soient le moyen et le support.

12.4 ACCOR accorde seulement à l’Utilisateur, à titre personnel et gracieux, une licence non exclusive et non cessible sur le Site, pour la seule utilisation du Site et des Fonctionnalités et dans le cadre d'une utilisation à titre privé et non commercial de ce Site et de ces Fonctionnalités.

12.5 L'Utilisateur s’engage à ne pas accéder au(x) Fonctionnalité(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par ACCOR à cet effet.

12.6 En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, ACCOR se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.


13. SITES TIERS


Les pages du Site peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Tiers sur lesquels ACCOR n'exerce aucun contrôle. ACCOR n'assume aucune responsabilité quant aux contenus des Sites Tiers ou à ceux vers lesquels les Sites Tiers peuvent renvoyer. ACCOR n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers.


14. CONVENTION DE PREUVE


Les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information d’ACCOR (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.


15. LITIGES


15.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15.2 EN CAS DE LITIGE ENTRE ACCOR ET UN UTILISATEUR DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RÉSILIATION DES CGU, ET A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE PRÉALABLE, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE MÉDIATEUR DU TOURISME ET DU VOYAGE

Lien vers le site internet : http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur.

Coordonnées postales : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17

15.3 A DÉFAUT OU EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE ENTRE ACCOR ET L’UTILISATEUR, LE LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE,